Vos conditions de ventes

Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre PROTECPéO au capital de 7500 € dont le siège social est situé au 15 rue du Muscat – 66530 Claira – APE : 4321A – RCS de Perpignan B 519 624 605 et les Clients désirant effectuer des achats et passer des commandes à distance (par le biais des Sites Web, par téléphone, fax ou envoyées par courrier).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PROTECPéO met à jour régulièrement ces CGV et celles-ci doivent être relues avant chaque commande.
Les Clients et PROTECPéO y adhèrent sans réserve lors de la validation de la commande par un clic dans la case prévue à cet effet.

Article 2 - Prix
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors frais de livraison et intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.
Le Prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la Consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la Commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux Prix et à la disponibilité des Produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

Article 3 - Commande
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) et s'être identifié (tous les champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique devront être remplis), un numéro de Commande est attribué au Client.
La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la Commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de nos partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiements effectués via les Sites Web.
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des Commandes, PROTECPéO se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La Commande ne sera alors validée qu'à réception de ces pièces ; à défaut, la Commande sera annulée et le Client avisé par mail. Dès acceptation du règlement, la procédure de préparation et d'expédition de la Commande est lancée.
Après validation de la Commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le Client depuis les Sites Web dans la rubrique "mon Compte". Sur simple demande écrite via les Sites Web, toute facture peut être également adressée par courrier au Client.

Article 4 - Disponibilité
Les Produits et Prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les Sites Web et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation d'une Commande, PROTECPéO informera par mail le Client. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, PROTECPéO contactera le Client pour obtenir son accord et seuls les produits livrés peuvent être facturés.

Article 5 - Paiement
Sauf conventions particulières, le Client peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par chèque (seuls les chèques émis par une Banque de France Métropolitaine sont acceptés), soit en plusieurs fois ou soit par Paypal.
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception et la Commande n'est traitée qu'à réception du chèque. L'adresse d'expédition des chèques est indiquée sur les Sites Web.
Le chèque doit parvenir à PROTECPéO sous 8 jours. A défaut, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande sera annulée.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, PROTECPéO se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

Article 6 - Paiement Sécurisé
Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, PROTECPéO utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr actuellement.
Les coordonnées bancaires du Client sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités sans passer par les Sites Web. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de PAYPAL pour se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, PROTECPéO ne peut visualiser vos informations bancaires.
PROTECPéO ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par PAYPAL. PROTECPéO n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires.
Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "PROTECPéO".
Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la Commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Les Sites Web chez qui le Client effectue ses achats sont les destinataires des données en rapport avec la Commande. La non-transmission des données en rapport avec la Commande du Client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PROTECPéO  - Demande Informatique et Libertés – 15 rue du Muscat – 66530 Claira.

Article 7 - Livraison
La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) au Client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa Commande sur les Sites Web. La Poste, livrera la Commande dans les délais indiqués sur les Sites Web.
La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison, au pied de votre immeuble.
Le délai de livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l'accusé de validation de la Commande. Dans le cas d'une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "nous Contacter..." sur les Sites Web. La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail.
En cas d'annulation de Commande pour dépassement de la date de livraison, le Client sera remboursé du montant intégral de sa Commande dans un délai de huit jours suivant la réception de cet e-mail.
A la livraison du(des) Produits et conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

Article 8 - Frais de livraison
Les commandes sont soumises à frais de port suivant le mode d’expédition sélectionné.

Article 9 - Conformité des Produits
A la réception des Produits, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation,...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande du Client (erreur sur le Produit, sa couleur,...), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à PROTECPéO et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S'il manque des quantités, le Client doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le Client confirme ensuite à PROTECPéO les Produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web en rappelant les références de sa Commande.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Dans les cas de réserves émises ou d'une demande de garantie, le Client doit faire la demande d'un numéro de RMA (Retour de Marchandises Accepté) par l'intermédiaire de son compte sur les Sites Web.

Article 11 - Equipements électriques et électronique
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation, au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.

Article 12 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au Client un droit de rétractation, ainsi qu'à la loi dîtes "Loi Hamon", celui-ci dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la livraison du(des) Produit(s) pour le(les) retourner à PROTECPéO pour échange ou remboursement.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.
En application de la loi Chatel, en cas de retard de livraison de plus de sept jours et en cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client se verra rembourser de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé via le formulaire de contact "Nous Contacter..." présents sur les Sites Web. Les modalités de remboursement en cas de rétractation s'effectuent par  le moyen de paiement initialement utilisé par le client.

Article 13 - Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur.
Cette garantie couvre au choix de PROTECPéO, la réparation du(des) Produit(s) concerné(s), son(leur) remplacement par un(des) Produit(s) avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou son remboursement (hors frais de port et frais de livraison).
La garantie est exclue dans les cas où le Produit :
   - est assorti d'une date limitée d'utilisation et/ou de consommation
   - a fait l'objet d'une usure normale
   - a fait l'objet d'une utilisation anormale et/ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans son stockage et/ou son entretien.
   - a été transformé
Tout retour de Produits au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable et formel de PROTECPéO comportant un numéro de RMA (Retour de Marchandises Accepté). A cette fin, le Client doit contacter PROTECPéO par l'intermédiaire de la rubrique "Retours" des Sites Web. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
   - le remplacement des consommables
   - l'utilisation anormale et non conforme des produits
   - les défauts et conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé Alligone
   - les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné

Article 14 - Transfert de propriété
Il est convenu que les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de PROTECPéO jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration.

Article 15 - Soldes et promotion
Les Produits en solde ne sont ni repris, ni échangés. Les dates indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région Languedoc-Roussillon où se situe le siège social de  PROTECPéO.
Les promotions ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes. Elles peuvent être limitées à certains Produits.

Article 16 - Informatique et libertés
Les données communiquées par le Client et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par les Sites Web. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des Commandes du Client et également pour mieux connaître le Client et pour adapter les offres des Sites Web aux besoins du Client. Elles sont destinées aux Sites Web et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.
Si le Client a exprimé son accord, il pourra également recevoir par mail des propositions des partenaires de PROTECPéO. PROTECPéO s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition du Client à l'envoi de tout nouveau message.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à PROTECPéO soit un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web, soit un courrier à PROTECPéO – Demande Informatique et Libertés – 15 rue du Muscat – 66530 Claira.
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour le système de détection de fraude : les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PROTECPéO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PROTECPéO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PROTECPéO - Demande Informatique et Libertés – 15 rue du Muscat - 66530 Claira.

Article 17 - Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur les Sites Web n'ont pas de valeur contractuelle.
PROTECPéO ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communication, inondations, incendie, etc... En cas d'achats à titre professionnel, PROTECPéO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Toute responsabilité de PROTECPéO pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un Produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu.

Article 18 - Loi applicable
Droit du Consommateur :
Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
Loi applicable et Juridiction :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce.

Article 19 - Identification de la société
PROTECPéO – Société à Responsabilité Limitée – 15 rue du Muscat – 66530 Claira
Tél : 04 68 35 62 52
RCS B 519 624 605